JORF n°225 du 28 septembre 2006

Article 1

Article 1

L'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Les régisseurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent, en accord avec le chef de service, désigner des mandataires parmi le personnel d'encadrement, les personnels administratifs et les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation. »


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Version 1

L'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Les régisseurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent, en accord avec le chef de service, désigner des mandataires parmi le personnel d'encadrement, les personnels administratifs et les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation. »