Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 9 (VD)
Créé le 10 septembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2005
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parArrêté du 24 mai 2023art. 9 (VD)
En vigueur du samedi 10 septembre 2005 au samedi 30 septembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.