En application de l'article 16 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, il est fait retour à la préfecture du siège de la chambre de commerce et d'industrie des circulaires, des bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote non distribués par l'entreprise responsable de l'acheminement du courrier.
Arrêté du 7 septembre 2004
Article 6
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Article 6
En application de l'article 16 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, il est fait retour à la préfecture du siège de la chambre de commerce et d'industrie des circulaires, des bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote non distribués par l'entreprise responsable de l'acheminement du courrier.
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