L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture visé à l'article 21 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
Arrêté du 7 septembre 2004
Article 7
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Article 7
L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture visé à l'article 21 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
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