Arrêté du 7 septembre 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article 11 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, les candidatures peuvent être présentées sous forme individuelle ou collective et déposées soit par les candidats, soit par un mandataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance