Arrêté du 7 septembre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - Les listes électorales prévues aux articles 5 et 6 du décret du 29 juillet 2004 susvisé sont destinées :
a) A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article 6 du même décret ;
b) A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission mentionnée à l'article L. 713-17 du code de commerce (Organisation des élections pour les chambres de commerce) ;
c) A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.
II. - Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 du code de commerce (Établissement des listes électorales pour les chambres de commerce) par ressort de juridiction de première instance compétente en matière commerciale et comportant des juges élus sont subdivisées en catégories ou, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles.
III. - Les listes doivent porter la mention de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :

  • la sous-catégorie et la catégorie de l'électeur ;
  • un numéro d'ordre sur la liste ;
  • le numéro SIREN de l'entreprise ;
  • la raison sociale de l'entreprise ;
  • les nom, prénoms, nationalité et date de naissance de l'électeur ;
  • l'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de vote prévu au I (b) ci-dessus ;
  • l'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I (a et c) ci-dessus ;
  • l'adresse internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire aux opérations de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

I. - Les listes électorales prévues aux articles 5 et 6 du décret du 29 juillet 2004 susvisé sont destinées :
a) A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article 6 du même décret ;
b) A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission mentionnée à l'article L. 713-17 du code de commerce (Organisation des élections pour les chambres de commerce) ;
c) A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.
II. - Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 du code de commerce (Établissement des listes électorales pour les chambres de commerce) par ressort de juridiction de première instance compétente en matière commerciale et comportant des juges élus sont subdivisées en catégories ou, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles.
III. - Les listes doivent porter la mention de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :

  • la sous-catégorie et la catégorie de l'électeur ;
  • un numéro d'ordre sur la liste ;
  • le numéro SIREN de l'entreprise ;
  • la raison sociale de l'entreprise ;
  • les nom, prénoms, nationalité et date de naissance de l'électeur ;
  • l'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de vote prévu au I (b) ci-dessus ;
  • l'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I (a et c) ci-dessus ;
  • l'adresse internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire aux opérations de vote.

Historique des versions

Source : Légifrance