Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie comprend plusieurs départements le préfet compétent pour l'application du décret du 29 juillet 2004 susvisé est celui du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie.
Arrêté du 7 septembre 2004
Article 12
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Article 12
Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie comprend plusieurs départements le préfet compétent pour l'application du décret du 29 juillet 2004 susvisé est celui du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie.
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