Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales, prévues à l'article 8 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, sont communiquées au préfet.
Arrêté du 7 septembre 2004
Article 11
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Article 11
Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales, prévues à l'article 8 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, sont communiquées au préfet.
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