Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°217 du 17 septembre 2004
Arrêté du 7 septembre 2004
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 278 quinquies et l'article 30-0 B de l'annexe IV à ce code,
Article 2
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Dominique Bussereau