JORF n°217 du 19 septembre 2001

Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire de ces régies :

D'une part, les dépenses suivantes des établissement et services d'utilité agricole visés à l'article L. 511-4 du code rural : dépenses d'achat de bétail dans la limite de 2 300 Euro par opération ;

D'autre part :

- les achats urgents de produits pharmaceutiques et vétérinaires ;

- les frais médicaux en cas d'urgence. »


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Version 1

Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire de ces régies :

D'une part, les dépenses suivantes des établissement et services d'utilité agricole visés à l'article L. 511-4 du code rural : dépenses d'achat de bétail dans la limite de 2 300 Euro par opération ;

D'autre part :

- les achats urgents de produits pharmaceutiques et vétérinaires ;

- les frais médicaux en cas d'urgence. »