Arrêté du 7 septembre 1995

Article 1

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Article 1

La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à l'

article 533 du code général des impôts

(

Obligations des fabricants d'ouvrages en métaux précieux

)

Art. 533

Obligations des fabricants d'ouvrages en métaux précieux

Les fabricants d'ouvrages en or, argent et platine doivent s'enregistrer, utiliser un poinçon unique et informer des changements d'organismes de contrôle.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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cite  CGI 533

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En vigueur depuis le mardi 26 septembre 1995

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