En vigueur depuis le 26 septembre 1995
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à l'article 533 du code général des impôts (Obligations des fabricants d'ouvrages en métaux précieux).
Arrêté du 7 septembre 1995
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à l'
article 533 du code général des impôts
(
Obligations des fabricants d'ouvrages en métaux précieux
)
Art. 533
Obligations des fabricants d'ouvrages en métaux précieux
Les fabricants d'ouvrages en or, argent et platine doivent s'enregistrer, utiliser un poinçon unique et informer des changements d'organismes de contrôle.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 septembre 1995
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à l'article 533 du code général des impôts (Obligations des fabricants d'ouvrages en métaux précieux).
cite
En vigueur depuis le mardi 26 septembre 1995
Source : Légifrance