Arrêté du 7 septembre 1995

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Art. 1er. - La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à l'

article 533 du code général des impôts

(

Obligations des fabricants d'ouvrages en métaux précieux

)

Art. 533

Obligations des fabricants d'ouvrages en métaux précieux

Les fabricants d'ouvrages en or, argent et platine doivent s'enregistrer, utiliser un poinçon unique et informer des changements d'organismes de contrôle.

.

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