Art. 1er. - La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à l'article 533 du code général des impôts (Obligations des fabricants d'ouvrages en métaux précieux).
Arrêté du 7 septembre 1995
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Art. 1er. - La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à l'
article 533 du code général des impôts
(
Obligations des fabricants d'ouvrages en métaux précieux
)
Art. 533
Obligations des fabricants d'ouvrages en métaux précieux
Les fabricants d'ouvrages en or, argent et platine doivent s'enregistrer, utiliser un poinçon unique et informer des changements d'organismes de contrôle.
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