Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 78-1148 du 7 décembre 1978 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale, prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique;

Vu le décret no 86-80 du 13 janvier 1986 relatif aux radioéléments artificiels et modifiant le code de la santé publique, notamment dans ses articles R. 5234 et R. 5238;

Vu le décret du 8 septembre 1982 relatif aux réactifs de laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire;

Vu l'arrêté du 29 février 1980 relatif au contrôle des produits sanguins;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1991 nommant M. le professeur Jean-Paul Cano directeur général du Laboratoire national de la santé;

Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre du Laboratoire national de la santé,

Fait à Paris, le 7 septembre 1992.

BERNARD KOUCHNER