En vigueur depuis le 8 septembre 1992
Le dossier de l'élève est présenté à la commission d'appel par un professeur de la classe à laquelle appartient l'élève. Le rapporteur n'a pas voix délibérative.
Arrêté du 7 septembre 1992
Le dossier de l'élève est présenté à la commission d'appel par un professeur de la classe à laquelle appartient l'élève. Le rapporteur n'a pas voix délibérative.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 septembre 1992
Le dossier de l'élève est présenté à la commission d'appel par un professeur de la classe à laquelle appartient l'élève. Le rapporteur n'a pas voix délibérative.
En vigueur depuis le mardi 8 septembre 1992
Source : Légifrance