Arrêté du 7 septembre 1992

Article 1

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Article 1

La composition de la commission d'appel prévue à l'article D. 341-13 du code de l'éducation (Appel des décisions d'orientation dans l'enseignement agricole) est fixée comme suit :

-le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, président ;

-un inspecteur d'académie, chef du service départemental de l'éducation nationale, ou son représentant, sur proposition du recteur ;

-deux chefs d'établissement ;

-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;

-un conseiller principal d'éducation ;

-trois représentants des parents d'élèves ;

-trois représentants des délégués des élèves.

La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.

Les membres de la commission d'appel sont nommés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves et sur proposition du conseil régional des délégués des élèves en ce qui concerne les représentants des délégués des élèves. Dans les mêmes conditions, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves.

Toutefois, un accord signé du recteur et du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut autoriser l'examen des dossiers d'appel des élèves relevant d'établissements d'enseignement du ministère de l'agriculture et de la forêt par la commission d'appel mise en place par l'arrêté du 14 juin 1990 du ministère de l'éducation nationale et ainsi se substituer à celle prévue au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 1992 · Dernière version le 1 mai 2010

La composition de la commission d'appel prévue à l'article D. 341-13 du code de l'éducation (Appel des décisions d'orientation dans l'enseignement agricole) est fixée comme suit :

-le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, président ;

-un inspecteur d'académie, chef du service départemental de l'éducation nationale, ou son représentant, sur proposition du recteur ;

-deux chefs d'établissement ;

-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;

-un conseiller principal d'éducation ;

-trois représentants des parents d'élèves ;

-trois représentants des délégués des élèves.

La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.

Les membres de la commission d'appel sont nommés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves et sur proposition du conseil régional des délégués des élèves en ce qui concerne les représentants des délégués des élèves. Dans les mêmes conditions, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves.

Toutefois, un accord signé du recteur et du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut autoriser l'examen des dossiers d'appel des élèves relevant d'établissements d'enseignement du ministère de l'agriculture et de la forêt par la commission d'appel mise en place par l'arrêté du 14 juin 1990 du ministère de l'éducation nationale et ainsi se substituer à celle prévue au présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 30 avril 2010

En vigueur du mardi 8 septembre 1992 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance