Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux moyen de la prime de rendement
Résumé La prime de rendement vaut 10 % du salaire moyen de l’emploi.
Mots-clés : prime de rendement taux traitement emploi budget
Art. 1er. - Le taux moyen de la prime de rendement prévue à l'article 2 du décret du 12 janvier 1976 susvisé est fixé à 10 p. 100 du traitement moyen budgétaire de l'emploi correspondant.
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