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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la subvention forfaitaire pour établissements privés
Résumé La subvention forfaitaire est calculée sur quatre postes d'enseignants, en utilisant un indice de 427 points majoré de charges, avec un point de 286,07F.
Mots-clés : subvention éducation financement établissements privés
Art. 2. - Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de quatre postes d'enseignant de cycle long, comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret no 88-922 du 14 septembre 1988.
Le coût du poste correspond à un indice réel moyen de 427 points, majoré de 45p.100 de charges sociales et fiscales, comme indiqué à l'article 62 du décret no 88-922 du 14 septembre 1988.
La valeur du point retenue est celle de la valeur réelle du point atteinte au 1er juillet 1990, soit 286,07F.
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