Vu l'avenant au contrat de participation du 25 octobre 1989;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
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Arrêté du 7 septembre 1990
Arrêtent:
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Art. 1er. - Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé,
gestionnaire de l'institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole d'Angers.
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la subvention forfaitaire pour établissements privés
Résumé. La subvention forfaitaire est calculée sur quatre postes d'enseignants, en utilisant un indice de 427 points majoré de charges, avec un point de 286,07F.
Art. 2. - Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de quatre postes d'enseignant de cycle long, comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret no 88-922 du 14 septembre 1988.
Le coût du poste correspond à un indice réel moyen de 427 points, majoré de 45p.100 de charges sociales et fiscales, comme indiqué à l'article 62 du décret no 88-922 du 14 septembre 1988.
La valeur du point retenue est celle de la valeur réelle du point atteinte au 1er juillet 1990, soit 286,07F.
Le coût du poste correspond à un indice réel moyen de 427 points, majoré de 45p.100 de charges sociales et fiscales, comme indiqué à l'article 62 du décret no 88-922 du 14 septembre 1988.
La valeur du point retenue est celle de la valeur réelle du point atteinte au 1er juillet 1990, soit 286,07F.
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Art. 3. - Le coût de l'heure-stagiaire correspond au 4789e du coût du poste de professeur de cycle long et de cycle supérieur court, calculé selon les dispositions indiquées en article 2, soit 36,98F.
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Art. 4. - Le nombre maximum d'enseignants et de directeurs autorisés à suivre un cycle de formation initiale de 480 heures, réparties sur deux ans, est de 317.
Le nombre maximum de stagiaires préparant le certificat d'aptitude à l'enseignement dans les collèges agricoles est de 8.
Exceptionnellement, et pour la durée exclusive de l'année 1990, 52 enseignants chargés de responsabilité professionnelle en matière de rénovation pédagogique et d'encadrement ont été sélectionnés pour suivre un cycle spécial de formation qualifiante de 184 heures.
Le nombre d'heures de stage en centre ne peut excéder 177888 heures.
Le nombre maximum de stagiaires préparant le certificat d'aptitude à l'enseignement dans les collèges agricoles est de 8.
Exceptionnellement, et pour la durée exclusive de l'année 1990, 52 enseignants chargés de responsabilité professionnelle en matière de rénovation pédagogique et d'encadrement ont été sélectionnés pour suivre un cycle spécial de formation qualifiante de 184 heures.
Le nombre d'heures de stage en centre ne peut excéder 177888 heures.
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Fixation du forfait d'heures-stagiaire pour le suivi de formation en situation d'emploi
Résumé. Le forfait d'heures-stagiaire est fixé à 52 heures, réduit à 24 heures pour les enseignants du cycle spécial 1990.
Art. 5. - La transcription en heures-stagiaire du montant des frais exposés pour assurer le suivi et l'encadrement de la partie de la formation dispensée en situation d'emploi est fixée forfaitairement à 52 heures par stagiaire.
Le forfait est réduit à 24 heures pour les 52 enseignants suivant le cycle spécial 1990 de formation qualifiante.
Le forfait est réduit à 24 heures pour les 52 enseignants suivant le cycle spécial 1990 de formation qualifiante.
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Art. 6. - L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la S.N.C.F. pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu de sessions.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitement à 330 kilomètres, soit 660kilomètres en voyage aller-retour pour chaque session.
La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la S.N.C.F. pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu de sessions.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitement à 330 kilomètres, soit 660kilomètres en voyage aller-retour pour chaque session.
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Art. 7. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AIDE FINANCIERE AYANT POUR OBJET DE FACILITER LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PEDAGOGIQUE DONNEE AUX ENSEIGNANTS PERMANENTS QUI INTERVIENNENT DANS LES FORMATIONS SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 ET AFFILIES AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE.
APPLICATION DES ART. 21,53 ET 56 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche:
L'ingénieur en chef d'agronomie,
D. DIEUDONNE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI
Arrêté du 7 septembre 1990