JORF n°0240 du 14 octobre 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un nouvel arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 juin 2018 sur les signalements d'alerte est supprimé.
Le ministère des affaires étrangères explique comment signaler un problème et protège ceux qui le font, mais attention à ne pas mentir !
Les informations sur les signalements sont détruites après six mois si aucune suite n'est donnée, sauf en cas de procédure disciplinaire ou judiciaire.
Les signalements d'alerte sont enregistrés de manière confidentielle et contiennent des informations spécifiques sur l'auteur, les personnes concernées et les faits signalés.
Un référent alerte doit répondre rapidement à un signalement, vérifier s'il est valable, et garder les informations confidentielles.
Un signalement d'alerte interne doit être écrit, confidentiel et détaillé, avec identification de l'auteur sauf en cas d'anonymat justifié.
Le référent déontologue du ministère des affaires étrangères gère aussi les alertes éthiques.
Un décret établit une procédure pour signaler des alertes au ministère des Affaires étrangères et à l'AEFE, incluant les employés, anciens employés, candidats et partenaires.
Un décret établit une procédure pour signaler des problèmes éthiques au ministère des Affaires étrangères, protégeant ceux qui alertent tout en interdisant les fausses accusations.