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Arrêté du 7 octobre 2026

portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale et renouvellement et modification des conditions d'inscription de la prothèse vasculaire hybride E-VITA OPEN NEO de la société CRYOLIFE France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des prothèses cardio-vasculaires hybrides

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le remboursement des prothèses cardio-vasculaires hybrides, changeant le nom du fabricant et précisant les conditions de pose et de suivi.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 15 juillet 2025 ;

Vu le courrier de la société ARTIVION France du 5 juin 2026 informant du changement de dénomination sociale de la société CRYOLIFE France,

Arrêtent :

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Modification des règles pour les prothèses cardio-vasculaires hybrides

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le remboursement des prothèses cardio-vasculaires hybrides, changeant le nom du fabricant et précisant les conditions de pose et de suivi.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3 « Prothèses cardio-vasculaires hybrides » :

1. La dénomination « Société CRYOLIFE France (CRYOLIFE) » est remplacée par la dénomination « Société ARTIVION France (ARTIVION) » ;
2. Dans la nomenclature du code 3251085 relatif à E-VITA OPEN NEO :
a) Le paragraphe « DESCRIPTION » est modifié comme suit :

« DESCRIPTION
« E-VITA OPEN NEO est composée d'une prothèse vasculaire et d'une endoprothèse. » ;

b) Le paragraphe « MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION » est modifié comme suit :

« MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
« L'acte d'implantation des prothèses vasculaires hybrides doit être effectué dans un établissement de santé autorisé pour l'activité de soins de chirurgie cardiaque.
« En plus de tous les moyens requis pour la pratique de la chirurgie cardiaque la pose d'une prothèse hybride nécessite :

« - d'informer les patients des avantages et les inconvénients des deux techniques et des incertitudes à long terme, et l'évolutivité possible de la prothèse hybride. Pour permettre un choix éclairé impliquant le patient, une notice d'information au patient doit être mise à leur disposition ;
« - l'environnement opératoire : la pose d'une prothèse hybride doit être envisagée par une équipe médicale pluridisciplinaire regroupant des activités chirurgicale, radiologique, cardiologique au sein d'équipes ayant l'habitude de gestes combinés qu'ils soient interventionnels notamment des pathologies de l'aorte thoraco-abdominale ou de chirurgie classique. Ce centre doit avoir une pratique régulière de la chirurgie cardiovasculaire, des thérapeutiques cardiovasculaires et des explorations radiologiques à visée cardiovasculaire ;
« - la salle où se déroule la pose doit répondre à des critères de qualité chirurgicale permettant une intervention majeure. Le bloc opératoire doit être équipé d'amplificateur de brillance ou d'arceau de radiographie afin de contrôler le positionnement de l'endoprothèse. Au besoin, un guide doit être mis en place avant l'intervention dans le vrai-chenal afin d'assurer le bon placement de l'endoprothèse dans celui-ci ;
« - l'assistance d'un médecin tuteur est recommandée pour la mensuration et la pose des premiers implants ;
« - la surveillance clinique et radiologique du patient est obligatoire à long terme. En son absence le traitement ne peut pas être considéré comme complet. Cette surveillance est sous la responsabilité de l'implanteur selon un calendrier précis dont le patient aura été informé. Les examens radiologiques se dérouleront conformément aux recommandations du “Guide du bon usage des examens d'imagerie médicale”. » ;

c) La date de fin de prise en charge est portée 30 avril 2030.

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Modification du nom d'une société et mise à jour d'un produit médical

Résumé. Un arrêté change le nom d'une société dans la liste des produits médicaux remboursables et met à jour les informations sur un conduit aortique valvé.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, au paragraphe 1 « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale », la rubrique dénommée « Société CRYOLIFE France (CRYOLIFE) » devient « Société ARTIVION France (ARTIVION) » et la nomenclature du code 3295480 relatif au conduit aortique valvé ON X AAP est modifiée comme suit :

a) Dans le libellé court du code 3295480, « CRYOLIFE » est remplacé par « ARTIVION » ;
b) Dans le libellé long de ce même code, « société CRYOLIFE France » est remplacé par « société ARTIVION France ».

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 7 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4