En vigueur depuis le 19 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel, remplaçant des règles anciennes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.