En vigueur depuis le 10 octobre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une directrice adjointe
Résumé. Une directrice adjointe est autorisée à signer des documents au nom de la ministre, sauf les décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Lise ALTER, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 (Délégation de signature à une directrice adjointe)er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.