Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des Pouvoirs de Signature
Résumé L'inspecteur général peut signer des documents, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Etienne APAIRE, inspecteur général de la justice, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.
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