Arrêté du 7 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2011 (Qualification des experts pour le contrôle des véhicules endommagés) modifié susvisé, le bénéfice de la qualification acquise au titre de l'année 2020 est valable jusqu'au 31 mars 2021, à la condition que l'expert soit inscrit, au 31 décembre 2020, auprès d'un organisme de formation agréé par le ministre chargé des transports en application des dispositions du titre III de l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié susvisé, pour suivre la formation permettant d'acquérir la qualification au titre de l'année 2021.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2020

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Prolongation de la validité des qualifications d'experts en automobile

Résumé. Les experts en automobile peuvent garder leur qualification jusqu'au 31 mars 2021 s'ils s'inscrivent avant fin décembre à une formation pour l'année suivante.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2011 (Qualification des experts pour le contrôle des véhicules endommagés) modifié susvisé, le bénéfice de la qualification acquise au titre de l'année 2020 est valable jusqu'au 31 mars 2021, à la condition que l'expert soit inscrit, au 31 décembre 2020, auprès d'un organisme de formation agréé par le ministre chargé des transports en application des dispositions du titre III de l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié susvisé, pour suivre la formation permettant d'acquérir la qualification au titre de l'année 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2020

Source : Légifrance