Arrêté du 7 octobre 2019

Article 13

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Article 13

Dans chaque collège, les sièges à pourvoir mentionnés à l'article 1er (Organisation des élections aux commissions de gestion de l'IRD) sont attribués aux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés selon l'ordre de classement du procès-verbal défini à l'article 14 (Établissement et consultation du procès-verbal des opérations électorales) du présent arrêté. En cas d'égalité du nombre de voix entre plusieurs candidats, le siège à pourvoir est attribué par voie de tirage au sort.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Attribution des sièges en cas d'égalité

Résumé. Les sièges dans les collèges électoraux sont attribués aux candidats ayant le plus de voix, et en cas d'égalité, un tirage au sort décide.

Dans chaque collège, les sièges à pourvoir mentionnés à l'article 1er (Organisation des élections aux commissions de gestion de l'IRD) sont attribués aux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés selon l'ordre de classement du procès-verbal défini à l'article 14 (Établissement et consultation du procès-verbal des opérations électorales) du présent arrêté. En cas d'égalité du nombre de voix entre plusieurs candidats, le siège à pourvoir est attribué par voie de tirage au sort.

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Source : Légifrance