Arrêté du 7 octobre 2019

Article 2

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Article 2

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation des services de la DGE) du présent arrêté ouvre droit au bénéfice, pour les agents dont le poste est supprimé, à l'exception des agents détachés sur les emplois relevant des décrets du 21 avril 2008 et du 9 janvier 2012 susvisés :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 précité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 précité.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2019

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Indemnités pour les agents touchés par une restructuration

Résumé. Les agents dont le poste est supprimé lors d'une restructuration peuvent bénéficier de primes et d'aides financières.

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation des services de la DGE) du présent arrêté ouvre droit au bénéfice, pour les agents dont le poste est supprimé, à l'exception des agents détachés sur les emplois relevant des décrets du 21 avril 2008 et du 9 janvier 2012 susvisés :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 précité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 précité.

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En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 2019

Source : Légifrance