En vigueur depuis le 17 octobre 2019 · Dernière version le 25 avril 2022
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Réorganisation des services de la direction générale des entreprises
La réorganisation des services de la direction générale des entreprises énumérés à l'article 1er (Réorganisation des services de la DGE) de chacun des deux arrêtés du 28 août 2019 susvisés, qui sera mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2022, constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés et du décret du 19 mai 2014 susvisé.
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