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Arrêté du 7 octobre 2019

désignant une opération de restructuration au sein des services centraux de la direction générale des entreprises ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et au complément indemnitaire d'accompagnement

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 28 août 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises ;

Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'organisation du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ;

Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics du 30 août 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 19 septembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 octobre 2019 · Dernière version le 25 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services de la direction générale des entreprises

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2019 prévoit la réorganisation des services de la direction générale des entreprises jusqu'au 31 décembre 2022, considérée comme une opération de restructuration selon les décrets de 2008 et 2014.

La réorganisation des services de la direction générale des entreprises énumérés à l'article 1er (Réorganisation des services de la DGE) de chacun des deux arrêtés du 28 août 2019 susvisés, qui sera mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2022, constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés et du décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 17 octobre 2019

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Indemnités pour les agents touchés par une restructuration

Résumé. Les agents dont le poste est supprimé lors d'une restructuration peuvent bénéficier de primes et d'aides financières.

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation des services de la DGE) du présent arrêté ouvre droit au bénéfice, pour les agents dont le poste est supprimé, à l'exception des agents détachés sur les emplois relevant des décrets du 21 avril 2008 et du 9 janvier 2012 susvisés :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 précité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 précité.

En vigueur depuis le 17 octobre 2019

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Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par une restructuration

Résumé. Les agents dont le poste est supprimé lors d'une restructuration peuvent demander une indemnité de départ volontaire.

Les agents dont l'emploi ou le poste est supprimé dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation des services de la DGE) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 précité.

En vigueur depuis le 17 octobre 2019

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Exécution de l'arrêté de restructuration

Résumé. La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la restructuration des services.

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe par intérim,

M. Orange-Louboutin

En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 2019

Arrêté du 7 octobre 2019
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Article 3
Article 4