Arrêté du 7 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2016

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Conditions de remboursement des frais de restauration pour agents ministériels

Résumé. Un arrêté précise les conditions de remboursement des frais de restauration pour les agents assurant la sécurité et les déplacements de certains ministres.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2016

Source : Légifrance