En vigueur depuis le 14 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation du vote électronique dans les élections des chambres de commerce
Conformément à l'article R.713-64 du code de commerce (Vote électronique privilégié sur vote par correspondance), un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance.
Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.