Arrêté du 7 octobre 2016

Article 13

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Article 13

Conformément à l'article R.713-64 du code de commerce (Vote électronique privilégié sur vote par correspondance), un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance.
Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Validation du vote électronique dans les élections des chambres de commerce

Résumé. Un système technique valide uniquement le vote électronique si un électeur utilise les deux modes de vote, et les résultats doivent être affichés et enregistrés en toute sécurité.

Conformément à l'article R.713-64 du code de commerce (Vote électronique privilégié sur vote par correspondance), un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance.
Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.

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En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2016

Source : Légifrance