Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 octobre 2016

portant changement de distributeur pour le comblement NEW-FILL de la société SINCLAIR PHARMA France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un médicament remboursable pour les déformations faciales

Résumé. Un médicament pour traiter les déformations du visage change de nom et est ajouté à la liste des produits remboursables par l'assurance maladie.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L.165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu la lettre de la société Sinclair Pharmaceuticals limited reçue le 19 mai expliquant les modifications organisationnelles et le changement d'entité,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un produit de comblement facial remboursable

Résumé. Un médicament pour traiter les déformations du visage causées par des traitements médicaux change de nom et de description dans la liste des produits remboursables.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 9 « Produit pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes » :
1. La rubrique « Société Sinclair Pharma France » devient « Société SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED (SINCLAIR) ».
2. dans la nouvelle rubrique « Société SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED (SINCLAIR) », la nomenclature du code 3180630 est remplacée comme suit :

CODE NOMENCLATURE
3180630 Produit de comblement, New-Fill, SINCLAIR.
Produit de comblement biodégradable, acide L-polylactique, pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes, New-Fill, de la société SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED les 2 flacons en verre contenant chacun 367,5 mg de lyophilisat.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2018.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté de santé

Résumé. Un arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, modifiant la liste des produits remboursables pour le comblement des lipoatrophies faciales.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté de santé

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2016 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 7 octobre 2016
Article 1
Article 3
Article 4