ARRÊTÉ du 7 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes.

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Approbation des modifications statutaires des experts-comptables

Résumé. Un arrêté approuve les changements dans les règles des experts-comptables et commissaires aux comptes.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes.

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