Abrogé25 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 mars 2015 - art. 2
Créé le 18 octobre 2014
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 7 octobre 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 18 mars 2015art. 2
En vigueur du samedi 18 octobre 2014 au mardi 24 mars 2015
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.