ARRÊTÉ du 7 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juin 2002

Art. 10

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Modification des conditions d'éligibilité pour voter dans les commissions

Résumé. Les agents doivent avoir un contrat à durée indéterminée ou un contrat de six mois pour voter dans les commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 2002Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 19 juin 2002
Art. 10

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