Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'éligibilité pour voter dans les commissions
Résumé. Les agents doivent avoir un contrat à durée indéterminée ou un contrat de six mois pour voter dans les commissions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juin 2002Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 19 juin 2002Art. 10