La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 566-4 et R. 566-4 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 27 février 2014 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 19 mars 2014 ;

Vu l'avis de la commission mixte inondation en date du 19 décembre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 5 mars 2014,

Arrêtent :

Fait le 7 octobre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

(1) Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : http://www.developpement-durable.gouv.fr.