Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise des questionnaires en cas de perte d'agrément
Si l'organisme agréé dénommé CEEB cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 (Retrait et achèvement des enquêtes par les organismes agréés) précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques), il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée toujours en sa possession et qui n'ont pas encore été versés aux archives en application de l'article 10 (Conservation des questionnaires d'enquête) du présent arrêté.