Arrêté du 7 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,88 euro par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,50 euro par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,38 euro par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,32 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,75 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,57 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Contributions sur les raisins de champagne

Résumé. Les producteurs et négociants de raisins pour le champagne paient des contributions pour financer les actions du comité interprofessionnel.

Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,88 euro par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,50 euro par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,38 euro par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,32 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,75 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,57 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.

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En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance