En vigueur depuis le 28 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contributions sur les raisins et bouteilles de champagne
Les contributions sur les raisins sont acquittées :
― par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent ;
― par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent.
Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.