Arrêté du 7 octobre 2010

Article 4

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Article 4

Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 1 euro par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,50 euro hors taxes par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Taxes sur les bouteilles de champagne

Résumé. Les bouteilles de champagne sont taxées pour financer des services publics et des études, à un taux de 1 euro ou 1,50 euro selon le type de financement.

Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 1 euro par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,50 euro hors taxes par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.

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En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance