Arrêté du 7 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice budgétaire 2011.
Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltées à la vendange 2010 et destinées à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne ». Les quantités issues de la vendange 2010 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute mesure de sortie de la réserve destinée à compléter les quantités issues de la vendange 2010.
Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne » effectuées au cours de la campagne 2010-2011.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Financement du comité du vin de Champagne pour 2011

Résumé. Un comité peut collecter des contributions en 2011 pour financer ses actions, basées sur les quantités de raisins récoltés et les bouteilles de champagne produites.

Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice budgétaire 2011.
Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltées à la vendange 2010 et destinées à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne ». Les quantités issues de la vendange 2010 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute mesure de sortie de la réserve destinée à compléter les quantités issues de la vendange 2010.
Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne » effectuées au cours de la campagne 2010-2011.

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En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance