Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juillet 2008,

Arrête :

Fait à Montreuil, le 7 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel