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Arrêté du 7 octobre 2008

modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juillet 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès élargi pour les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires peuvent désormais accéder aux informations relatives aux constatations et analyses de fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 juillet 2003Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 1 juillet 2003
Art. 6

En vigueur depuis le 2 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2008 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Montreuil, le 7 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2008

Arrêté du 7 octobre 2008
Article 1
Article 2