Arrêté du 7 octobre 2003

Article 2

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Article 2

La somme de 650 271,88 EUR mentionnée à l'article 1er est versée à la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), en application des dispositions de l'article 4 du décret du 26 janvier 1995 susvisé.

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