Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 juin 2002 (élections prud'homales) conclu dans le secteur des casinos.

La troisième phrase de l'article 2 « inscriptions sur les listes électorales » est étendue sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 513-11 du code du travail et du décret n° 2002-398 du 22 mars 2002.