Art. 3. - A titre transitoire, les agents contractuels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par les dispositions du décret no 69-697 du 18 juin 1969 modifié et du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisés ayant opté pour la titularisation dans le corps des attachés commerciaux en application du décret no 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps sont maintenus dans leur groupe de résidence jusqu'à la publication du présent arrêté.
1 version