Art. 4. - Les élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes indiquées ci-dessous se dérouleront exclusivement par correspondance. Les plis contenant les bulletins de vote devront être adressés directement par envoi postal à la direction du personnel et de l'administration (bureau P 3) et parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin :
- contrôleurs d'Etat ;
- contrôleurs financiers ;
- commissaires contrôleurs des assurances ;
- administrateurs civils ;
- traducteurs ;
- conseillers techniques de service social ;
- assistants de service social ;
- chefs de section des alcools ;
- contrôleurs des alcools ;
- agents de constatation des alcools.