JORF n°248 du 24 octobre 1997

Art. 5. - La date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires désignés ci-après est fixée au 19 novembre 1997 :


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Art. 5. - La date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires désignés ci-après est fixée au 19 novembre 1997 :