Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1997, la convention constitutive modifiée du conseil départemental de l'aide juridique des Hauts-de-Seine est approuvée.
Elle se substitue à la convention constitutive approuvée par l'arrêté du 22 décembre 1992.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.