Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1997, la convention constitutive modifiée du conseil départemental de l'aide juridique des Hauts-de-Seine est approuvée.
Elle se substitue à la convention constitutive approuvée par l'arrêté du 22 décembre 1992.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.

A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE

Le conseil départemental de l'aide juridique des Hauts-de-Seine est constitué de l'Etat, du département des Hauts-de-Seine, de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, de la chambre départementale des huissiers de justice des Hauts-de-Seine, de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Nanterre.
Le groupement est constitué pour une durée de six années à compter de la publication du présent arrêté.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé.