A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE

Le conseil départemental de l'aide juridique des Hauts-de-Seine est constitué de l'Etat, du département des Hauts-de-Seine, de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, de la chambre départementale des huissiers de justice des Hauts-de-Seine, de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Nanterre.
Le groupement est constitué pour une durée de six années à compter de la publication du présent arrêté.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé.