Créé le 6 novembre 1994
Certaines bandes de fréquences non coordonnées peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée dont les modalités seront fixées dans les formes définies à l'article 3.
Arrêté du 7 octobre 1994
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-10-07 art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 1994
Certaines bandes de fréquences non coordonnées peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée dont les modalités seront fixées dans les formes définies à l'
article 3
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