Arrêté du 7 octobre 1994

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions de l'

article 4

, l'exploitation des stations radioélectriques appartenant à un réseau tel que défini à l'

article 1er

est préalablement soumise à une autorisation d'établissement du réseau et à des assignations de fréquences aux stations radioélectriques par le ministre chargé des télécommunications.

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En vigueur depuis le 6 novembre 1994

Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'exploitation des stations radioélectriques appartenant à un réseau tel que défini à l'article 1er est préalablement soumise à une autorisation d'établissement du réseau et à des assignations de fréquences aux stations radioélectriques par le ministre chargé des télécommunications.

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cite  Arrêté 1994-10-07 art. 4, art. 1

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